AGROPMUBAH

STATUTS


TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES

Préambule
Nous, soussignés, membres fondateurs, avons établi les statuts d’une Société Coopérative avec Conseil d’Administration ainsi qu’il suit :

...

Article 1er : Constitution, forme, dénomination
Il est créé entre les personnes soussignées, producteurs de champignon, dont la liste apparaît en annexe et celles qui adhéreront ultérieurement aux présents statuts, une société coopérative avec conseil d’administration dénommée Société Coopérative avec Conseil d’Administration des Myciculteurs de Baham, en abrégé AGROPMUBAH COOP-CA.

AGROPMUBAH COOP-CA est à capital variable et sera régie par les dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives, les textes qui le complèteront ou le modifieront et les présents statuts adoptés par les membres fondateurs lors de l’Assemblée Générale Constitutive organisée à Baham le 17 décembre 2021.

Article 2 : Durée, territoire, siège social
a) La durée d’AGROPMUBAH COOP-CA est fixée à 99 ans à compter de la date de son immatriculation au registre des sociétés coopératives, sauf prorogation ou dissolution anticipée décidée en Assemblée Générale des membres.
b) Le ressort territorial d’AGROPMUBAH COOP-CA couvre l’Arrondissement de BAHAM. Il pourra être étendu ou restreint sur décision de l’Assemblée Générale des membres régulièrement constituée.
c) Le siège social d’AGROPMUBAH COOP-CA est établi à Baham, Arrondissement de Baham, Département du Hauts Plateaux, Région de l’Ouest, avec pour adresse postale : BP 83 Baham.
d) Le siège social peut être transféré au sein de la ville de Baham par simple décision du Conseil d’administration, et en tout autre lieu du ressort territorial par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Article 3 : Lien commun Le lien que partage en commun les membres d’AGROPMUBAH COOP-CA et sur la base duquel ils se sont regroupés est celui de «producteur de champignons».

Article 4 : Objet social
La société coopérative a pour objet, directement ou indirectement, la promotion du bien-être économique et social de ses membres. A ce titre, la société coopérative réalisera toutes opérations permettant de faciliter ou de développer l’activité économique des coopérateurs dans la myciculture et d’autres activités y relatives à savoir :

En outre, la société coopérative vise à :

Article 5: Principes de constitution et de gestion
AGROPMUBAH COOP-CA est organisée et fonctionne selon les principes coopératifs universellement reconnus à savoir :

Toute discrimination fondée sur le sexe ou sur l’appartenance ethnique, religieuse ou politique est interdite.


TITRE II : ADHESION, DROITS ET ENGAGEMENT RECIPROQUE

Article 6: Conditions et modalités d’adhésion
a) Toute personne physique qui remplit les conditions suivantes peut adhérer à AGROPMUBAH COOP-CA sous réserve que sa demande soit approuvée par l’Assemblée Générale des membres. En outre, le postulant ;

b) Les modalités d’adhésion sont les suivantes : c) La décision d’admission d’un nouveau membre est provisoirement prononcée par le Conseil d’administration et validée par l’Assemblée Générale Ordinaire.

d) L'adhésion est souscrite pour la durée de la société coopérative. Toutefois, le membre qui désire se retirer doit manifester son intention au Conseil d’administration au moins six mois avant la date prévue de son retrait. L'adhésion s’effectue sans considération de convictions religieuse, philosophique, syndicale ou de l’appartenance ethnique, politique et sans distinction de sexe.

e) La qualité de membre est authentifiée par l'obtention d'une carte d'adhésion délivrée et signée par le Président du Conseil d’administration d’une part, et d’autre part par l’enregistrement sur le registre des membres.

f) L’adhésion d’un membre à la coopérative entraîne obligation de se soumettre aux dispositions de ses textes de base ainsi qu’aux décisions de l’Assemblée Générale, des organes de gestion et de contrôle.

Article 7: Registre des membres
Il est tenu au siège de la coopérative un registre nominatif des membres de la Société Coopérative AGROPMUBAH avec Conseil d’administration, sur lequel les coopérateurs sont inscrits par ordre chronologique d’adhésion. Ce registre est actualisé tous les ans. Pour chaque coopérateur, le registre comprend notamment les mentions ci-après :

Article 8 : Droits des membres
Tout coopérateur inscrit sur le registre actualisé des membres et en règle vis-à-vis de la société coopérative a le droit :

Article 9: Obligations du membre
Chaque coopérateur a l’obligation de :

Article 10 : Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par :

Article 11: Conditions et modalités de démission
Le coopérateur peut se retirer de la coopérative à tout moment s’il le désire.
Il a toutefois l’obligation d’informer par écrit le Conseil d’administration de son intention au moins six mois à l’avance en précisant les raisons de son retrait.
Après examen avec avis favorable de la lettre de démission, le Conseil d’administration doit faire valider la démission par l'Assemblée Générale. Le Conseil d'administration procède, en cas de retrait approuvé par l’Assemblée Générale, à la liquidation des droits de l'intéressé en tenant compte de la situation financière de la Coopérative.
Le coopérateur concerné supporte des frais d'escompte de 10% lors du remboursement de ses parts et autres avoirs.
Aucune démission ne peut être acceptée s’il est établi que le coopérateur qui la sollicite est engagé auprès de la coopérative comme caution ou responsable d’un contrat en étude ou d’une prestation en cours.

Article 12 : Conditions et modalités d’exclusion
Le coopérateur peut être exclu de la coopérative pour les raisons suivantes :

L’exclusion est prononcée par l’Assemblée Générale par une résolution spéciale dûment motivée. Elle peut également être prononcée par le Conseil d’administration, et dans ce cas elle ne devient définitive que lorsqu’elle est confirmée par une résolution spéciale motivée de l’Assemblée Générale.
La coopérative adresse au coopérateur exclu et dans les dix jours qui suivent la prise de la résolution spéciale d’exclusion, un avis lui notifiant son exclusion qui en précise les motifs ainsi que la date de prise d’effet.
La personne exclue ne peut redevenir coopérateur qu’après une résolution spéciale de réadmission prise par l’Assemblée Générale.

Article 13 : Conditions et modalités de décès
Le coopérateur décédé est exclu de la liste des coopérateurs : Toutefois, ses ayants-droits doivent présenter un acte de décès pour notifier et bénéficier des dispositions de l’article 14 ci-dessous

Article 14 : Droit au remboursement en cas de retrait
Le remboursement des avoirs des coopérateurs ayant perdu la qualité de membre s’effectue conformément aux dispositions des articles 11 et 16 de l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés coopératives.

Article 15: Conséquences de la perte de la qualité de membre

  1. Le membre démissionnaire ou exclu est tenu de rembourser les emprunts contractés et/ou crédits utilisés par lui, même non échus, et cela dans les six (06) mois de la démission ou de l'exclusion définitive ;
  2. Les sommes dues au membre démissionnaire au moment de son retrait sont augmentées ou diminuées en fonction du solde de son compte au sein d’AGROPMUBAH COOP-CA;
  3. Pendant sa suspension, le membre concerné est tenu de continuer à honorer tous ses engagements vis-à-vis d’AGROPMUBAH COOP-CA;
  4. Exception faite des parts sociales, tous les droits du membre exclu ou démissionnaire sont liquidés au plus tard dans les six (06) mois suivant la notification de l'exclusion ou l’avis de démission et ce, après approbation par le Conseil d’administration de la régularité des calculs. Seul le solde lui est remboursé après déduction de ses obligations financières vis-à-vis d’AGROPMUBAH COOP-CA.
  5. Les parts sociales souscrites sont remboursées après diminution des pertes éventuelles subies par le capital social ou augmentation le cas échéant des intérêts y attachées. Si elles sont avals, cautions, bénéficiaires directs de toutes autres facilités dans les livres d’AGROPMUBAH COOP-CA, les parts sociales du coopérateur sortant seront préalablement affectées à l'apurement de ses divers engagements et seul le solde disponible lui sera payé.

Article 16 : Voies de recours ouvertes
Les voies de recours ouvertes aux coopérateurs sont celles prévues par l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives ainsi que la législation coopérative nationale non contraire à l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés coopératives.
Par ailleurs, les décisions du Conseil d’administration relatives au retrait, à la suspension ou à l’exclusion des membres peuvent être soumises par le membre concerné ou par toute personne intéressée à la plus prochaine Assemblée Générale d’AGROPMUBAH COOP-CA. Faute par le ou les intéressés de saisir cette instance, ils seront forclos dans un délai de deux mois et la décision du Conseil d’administration deviendra définitive.

Article 17: Engagement réciproque d’activités
a) La société coopérative s'engage à :

  1. Rentabiliser le capital social et les divers investissements de la coopérative
  2. Approvisionner les membres en intrants de qualité à des prix compétitifs et commercialiser leurs produits agropastoraux et autres dérivés;
  3. Mettre ses services, équipements et installations, les statuts, les règlements intérieurs, les registres des adhérents et des procès-verbaux, les rapports et comptes rendus annuels, de contrôle et d'inventaires à la disposition des membres pour consultation ;
  4. Accepter la participation des coopérateurs aux activités, aux résultats de fin d'exercice et admettre leurs retraits au terme de la durée de leur engagement d'activités ;
  5. Informer, sensibiliser, encadrer régulièrement les coopérateurs et leur donner l'éducation et la formation coopératives nécessaires à leur participation effective, efficace et efficiente aux activités de la coopérative;
  6. Rémunérer les parts sociales, servir les ristournes et autres indemnités conformément aux présents statuts, au règlement intérieur, aux normes et procédures internes, en fonction des transactions avec les membres ainsi qu’aux décisions prises par l’assemblée générale des membres ;
  7. Signer et respecter les contrats de collaboration avec les coopérateurs et les autres partenaires engagés dans la promotion, l’acquisition et la distribution des intrants nécessaires à la production et la transformation des produits de ses membres ;
  8. Gérer en bon père de famille et de façon transparente les retenues décidées annuellement par l’Assemblée Générale, les fonds et les équipements collectifs ainsi que tous autres biens de la société coopérative ;
  9. Renforcer les capacités techniques et matérielles des coopérateurs;
  10. Accepter et se conformer aux présents statuts, aux principes et valeurs coopératives, aux règlements intérieurs et aux décisions prises en bonne et due forme par les organes délibérants, gérants et de contrôle de la société coopérative.
b) Durant la période d’adhésion, tout coopérateur s'engage de facto à :
  1. Respecter son engagement d’activités avec la coopérative signé lors de son adhésion;
  2. Libérer le reste de ses parts sociales souscrites dans un délai maximal de 6 (six) mois en conformité avec l’article 6-b ci-dessus
  3. Respecter les textes en vigueur, les statuts, les règlements intérieurs et les décisions de l’Assemblée Générale des membres ou du Conseil d’administration prises en bonne et due forme ;
  4. S’approvisionner en intrants et autres biens et services à la société coopérative ;
  5. Livrer à la société coopérative ses produits de qualité conformément à aux engagements d’activités souscrits
  6. Utiliser exclusivement les services, les équipements et les installations d’AGROPMUBAH COOP-CA conformément aux engagements souscrits pour tout ou partie des opérations qui peuvent être effectuées par son intermédiaire;
  7. Suivre les consignes pour les achats groupés, de production, de gestion de l’eau et des équipements collectifs ainsi que les conseils prodigués par les responsables de la société coopérative ;
  8. Payer les amendes statuaires en cas de non-respect des textes en vigueur;
  9. Avoir l’esprit coopératif pendant toute la durée de son adhésion et ne pas adhérer à une autre entité menant les mêmes activités dans le même ressort territorial.
c) Le non-respect de l'une des dispositions ci-dessus ou tout acte malveillant à l'égard d’AGROPMUBAH COOP-CA par un membre peut entraîner une sanction dans les conditions de l'article 18 ci-dessous.

Article 18: Sanctions et pénalités
a) Les fautes commises par les coopérateurs et les peines correspondantes sont précisées dans le règlement intérieur, le manuel des normes et procédures, ou décidées exceptionnellement en Assemblée Générale des membres sur proposition du Conseil d’administration.

b) Les sanctions vont de l'avertissement verbal et/ou écrit à l'exclusion définitive, en passant par le blâme, l'exclusion temporaire ou l'amende. Leur liste exhaustive, leurs taux et les modalités de paiement sont précisés par le règlement intérieur établi par le Conseil d’administration et approuvé par l'Assemblée Générale.

c) Il est expressément rappelé en temps opportun que les sommes appartenant ou destinées à AGROPMUBAH COOP-CA sont des deniers publics au sens du Code pénal camerounais (article 184 et autres).

d) Les membres du Conseil d’administration sont responsables, à l'égard d’AGROPMUBAH COOP-CA et à l'égard des tiers, des infractions aux dispositions législatives et/ou réglementaires applicables aux sociétés coopératives, soit des violations des statuts et règlements intérieurs, soit des négligences ou fautes dans la gestion ou dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 19: Responsabilités des membres vis-à-vis des tiers

  1. La responsabilité de chaque membre par rapport aux engagements d’AGROPMUBAH COOP-CA vis-à-vis des tiers est au moins égale à une (01) fois et au maximum trois(03) fois le montant des parts sociales par lui souscrites.
  2. La démission ou l'exclusion d'un membre ne le libère pas de sa responsabilité financière découlant des obligations antérieures à sa démission ou à son exclusion. Toutefois, aucune action nouvelle ne sera recevable contre un membre démissionnaire ou exclu ou contre ses ayants droits, tant de la part d’AGROPMUBAH COOP-CA que des créanciers de celle-ci, deux ans après la démission, l'exclusion, le décès ou sa dissolution.
  3. 3. Le membre exclu ou démissionnaire reste tenu, pendant deux (2) ans et en fonction de ses avoirs à la société coopérative, aux engagements contractés par celle-ci et non encore échus. Le membre quittant la société coopérative ne pourra, sous aucun prétexte provoquer l'apposition des scellés sur les biens d’AGROPMUBAH COOP-CA ou ceux nantis par lui-même. De même, il ne pourra demander ni la liquidation du patrimoine d’AGROPMUBAH COOP-CA, ni même la saisie de celui-ci.

Article 20 : Relations avec les usagers non coopérateurs
a) Les usagers non adhérents ou sympathisants qui désirent devenir membres disposent d’une période d’observation d’un (01) an renouvelable une seule fois. Le volume d’affaires que ceux-ci peuvent avoir avec la société coopérative ne peut dépasser vingt pour cent (20%) du total du volume d’affaires annuelles de la société coopérative. Toutefois, ils ne prennent part ni à la gestion, ni à l’administration d’AGROPMUBAH COOP-CA et ne sauraient prétendre à la distribution des ristournes sur les excédents annuels.
b) Les opérations menées avec ces usagers non adhérents sont comptabilisées à part.

TITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 21: Organes
Les organes d’AGROPMUBAH COOP-CA sont les suivants :

Chapitre 1er : Assemblée Générale (AG)

Article 22 : Définition L’AG de la coopérative est constituée de l’ensemble des mandataires des coopérateurs au sein des Bassins de Production, régulièrement inscrits à la date de sa convocation. Elle constitue l’organe souverain de délibération et de prise de décisions de la Coopérative. Ses décisions valablement adoptées sont applicables à tous, même aux absents et aux dissidents. Elles sont prises au scrutin secret.
Il y a une AG ordinaire (AGO) et une AG extraordinaire (AGE). L’AGO se tient une fois l’an alors que l’AGE se tient en tant que de besoin.
Tout coopérateur a le droit de participer aux délibérations de l’AG. Il dispose d’une voix quel que soit le nombre de parts sociales qu’il détient. Toutefois, en cas de vote, seuls les mandataires issus des bassins de production peuvent le faire.
La participation aux réunions de l’AG est personnelle. Toutefois, un coopérateur empêché peut se faire représenter et voter par procuration écrite sur photocopie de sa carte d’identification confiée à un autre membre.
Tout coopérateur ne peut porter qu’un seul mandat de représentation qui devient caduque dès la fin de la session concernée.
Les institutions partenaires peuvent être invitées aux assises de l’AG et n’y ont qu’une voix consultative.

Article 23 : Attributions de l’Assemblée Générale L’AGO a pour mission de :

L’AGO a pour attributions de :
  1. Examiner, approuver, rectifier ou rejeter les comptes,
  2. Donner ou refuser quitus à la gestion des administrateurs;
  3. Donner au Conseil d'administration des directives et les autorisations de gestion nécessaires au bon fonctionnement de la Coopérative ;
  4. Approuver le plafond d'endettement autorisé à la coopérative auprès des banques ou des organismes de crédits privés ou publics ;
  5. Approuver le budget annuel de fonctionnement et d’investissement de la Coopérative ;
  6. Autoriser l'acquisition des biens meubles et immeubles nécessaires à la Coopérative ;
  7. Approuver le budget annuel pour le remboursement des frais exposés dans l'exercice de leur fonction par les responsables élus ;
  8. Approuver les modalités de répartition des excédents nets annuels de l'exercice proposées par le Conseil d’administration ;
  9. Décider de toutes autres questions qui lui sont dûment soumises.
L’AGO est convoquée dans les six (6) mois, qui suivent la clôture de l’exercice. L’approbation des comptes annuels par l’assemblée générale annuelle est précédée de l’exposé du rapport du commissaire aux comptes et de la lecture du rapport du Conseil de surveillance.

L’AGE est convoquée pour:

Article 24 : Convocation de l’Assemblée Générale
L’Assemblée Générale des coopérateurs est convoquée par le Conseil d’administration.
A défaut, elle peut être convoquée :

Article 25 : Ordre du jour de l’Assemblée Générale
L’ordre du jour de l’Assemblée est proposé par l’auteur de la convocation.
De même, les mandataires des coopérateurs issus des bassins de production, en se constituant en groupe, ont la faculté de requérir l’inscription, à l’ordre du jour de l’assemblée générale, d’un projet de résolution lorsqu’ils représentent la moitié au moins du nombre total du corps électoral de la société coopérative.
La demande est accompagnée:

Il ne peut être mis en délibération dans toute Assemblée Générale que les questions inscrites à l’ordre du jour. Les questions diverses ne sont pas admises, Par ailleurs toutes délibérations à caractère politique ou ethnique sont interdites.
L’Assemblée Générale, lorsqu’elle est réunie ordinairement, peut révoquer un ou plusieurs membres du Conseil d’administration et procéder à leur remplacement pour faute dument constatée.

Article 26 : Présidence de l’Assemblée Générale
La réunion de l’Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d’administration.
En cas d’empêchement de celui-ci, le Vice-président le remplace. En cas d’empêchement du président et du vice-président, le deuxième Vice-Président le remplace. En cas d’empêchement du président et de ses deux vices, l'Assemblée élit parmi les membres du Conseil d'administration présents le président de séance.
Avant le démarrage de la réunion, deux associés coopérateurs sont élus par l’Assemblée, à la majorité simple des membres présents, en qualité de scrutateurs.
Un secrétaire est nommé par l’Assemblée pour établir le procès-verbal des débats. Il peut être choisi parmi le personnel salarié de la coopérative.
A chaque Assemblée, il est tenu une feuille de présence contenant les indications portant sur les noms, prénoms, adresses et signatures de chaque mandataire des Bassins de Production présent.
La feuille de présence est certifiée sincère et véritable, sous leur responsabilité, par les scrutateurs.

Article 27 : Quorums - Délibérations - Majorités En première convocation, l’AGO ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents ou représentés.
En cas de seconde convocation, l’AG délibère quel que soit le nombre des coopérateurs présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.
En première convocation, l’AGE ne délibère valablement que si les deux tiers des mandataires des Bassins de Production sont présents ou représentés. Lorsque le quorum n’est pas atteint, l’assemblée peut être convoquée une deuxième fois dans un délai qui ne peut excéder deux mois à compter de la date fixée par la première convocation ; dans ce cas, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des mandataires des Bassins de Production présents ou représentés.
L’AGE statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées.
Dans le cas de transfert du siège de la société sur le territoire d’un autre Etat, la décision est prise à l’unanimité des membres présents ou représentés
En Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire, lorsqu’il est procédé à un scrutin, il n’est pas tenu compte des bulletins blancs.

Article 28 : Droit de vote et représentation.
Chaque mandataire des Bassins de Production dispose d'une voix à l'Assemblée Générale.
Tout mandataire empêché d'assister à la réunion de l'Assemblée Générale ne peut se faire représenter que par un autre membre de son Bassin de Production. La preuve de la représentation est une procuration dûment signée par le membre absent à son représentant. La procuration devra préciser la forme des pouvoirs délégués.
Le représentant d’un mandataire des bassins de production ne peut disposer que de deux voix, la sienne comprise.
Les mandats desdits représentants sont annexés au procès-verbal de l'Assemblée.

Article 29 :Procès-verbal de réunion
A l’issue de chaque réunion de l’assemblée générale de la coopérative, il est établi un procès-verbal des délibérations qui indique la date et le lieu de réunion, la nature ordinaire ou extraordinaire de l’assemblée, le mode de convocation, l’ordre du jour, la composition du bureau de séance, le quorum, le texte des résolutions soumises au vote de l’assemblée et le résultat des votes pour chaque résolution, les documents et rapports présentés à l’assemblée et un résumé succinct des débats.
Le procès-verbal est signé par les membres du bureau de séance, retranscrite dans un registre ouvert à cet effet, et archivé au siège social avec la feuille de présence et ses annexes.
Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées sont valablement certifiés par le président du Conseil d’administration ou par toute personne dûment mandatée à cet effet.
En cas de liquidation, ils sont certifiés par un seul liquidateur.

Chapitre 2eme : Conseil d‘Administration (CA)

Article 30 : Définition
Le CA de la coopérative en est son organe d'administration. Il assure la mise en œuvre de la politique définie par l’Assemblée Générale et veille au bon fonctionnement de l’entreprise. Il est l’organe d’exécution des décisions de l’Assemblée Générale.
Les membres du CA de la coopérative sont élus par l’Assemblée Générale ordinaire parmi ses membres présents. Ils doivent :

Toutefois, les institutions fondatrices d’AGROPMUBAH COOP-CA, notamment la Mairie de Baham et La MUFID COOP-CA Baham désignent chacune un point focal qui siège avec voix consultative aux Conseils d’administration.

Article 31 : Composition, élection et mandat des administrateurs Les membres du Conseil d’administration de la coopérative oscille entre trois (03) et douze (12) membres parmi lesquels un président, un premier vice-président, un deuxième vice-président et un secrétaire, indifféremment du genre.
Avant la mise en place de la Direction, le CA désigne en son sein une équipe chargée de la gestion du projet coopératif et un responsable chargé des finances.
Les membres du CA sont élus pour un mandat de trois (03) ans renouvelables une (01) fois. Toutefois, lesdits membres peuvent à nouveau se porter candidats au terme d’une période de trois (3) ans suivant l’expiration de leur second mandat.
Les premiers administrateurs sont élus par l'Assemblée Générale Constitutive au cours d’un vote secret à scrutin individuel. En cours de vie sociale, les administrateurs sont élus par l'Assemblée Générale ordinaire des coopérateurs. Immédiatement après leur élection, les administrateurs entrent en conclave et désignent parmi eux un bureau constitué d’un président, d’un premier vice-président, d’un deuxième vice-président et d’un secrétaire.
Par ailleurs, dans le souci d’assurer la continuité dans la gestion de la coopérative, de bénéficier à la fois de l’expérience des administrateurs sortants et du sang neuf de nouveaux, le renouvellement du Conseil d’administration est fait au deux-tiers.

Article 32 : Attributions du Conseil d’Administration
Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la coopérative. Il les exerce dans la limite de l'objet social de la coopérative.
Le Conseil d'administration est chargé notamment de:

Article 33 : Convocation et délibération du Conseil d’Administration (CA) Le CA est convoqué par son président. Il se réunit aussi souvent que l’exige l’intérêt de la société coopérative et au moins une fois par trimestre.
Toutefois, un tiers au moins des administrateurs peut, en indiquant l'ordre du jour de la séance, convoquer le CA, si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux trimestres.
Le CA ne délibère valablement que si tous ses membres ont été régulièrement convoqués.
En cas de dysfonctionnement grave du CA et pour y remédier, le Conseil de surveillance peut soumettre cette situation à l’assemblée générale ordinaire qu’il convoque spécialement à cet effet.
Le CA ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents, et les décisions sont prises à la majorité simple des membres votants. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Un administrateur absent à une session du CA peut donner, par lettre, télécopie ou tout autre procédé laissant trace écrite, procuration à un autre administrateur pour le représenter à la séance. La procuration écrite sur la photocopie de la carte d’identification du mandant doit en outre porter sa signature et/ou ses empreintes digitales.

Un administrateur ne peut disposer au cours d'une même séance, que d'une procuration.

Toute décision prise en violation des dispositions du présent article est nulle.
Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à participer aux réunions du CA sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président de séance.

Article 34 : Procès-verbal du Conseil d’Administration (CA)
Les délibérations du CA sont constatées par des procès-verbaux établis, adoptés et retranscrits sur un registre spécial tenu au siège social de la coopérative.
Ce registre doit être côté et paraphé par le juge de la juridiction compétente. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite. Les procès-verbaux mentionnent la date et le lieu de la réunion du CA et indiquent les noms des administrateurs présents, absents ou excusés.
Ils font également état de la présence ou de l’absence des personnes convoquées à la réunion du CA en vertu d’une disposition légale et de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion.
Les procès-verbaux des sessions du CA sont certifiés sincères par le président de séance et par au moins un administrateur.
En cas d’empêchement du président de séance, ils sont signés par deux administrateurs au moins. Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations du CA sont valablement certifiés par le président du CA ou par deux autres de ses membres.

Article 35 : Fin de mandat d'administrateur
Le mandat des administrateurs prend fin par :

Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l’assemblée générale. La démission ou la révocation d'un administrateur doit être publiée au Registre des Sociétés Coopératives.

Article 36 : Suspension-Révocation des administrateurs
Tout administrateur peut être suspendu par le Conseil d’administration pour les raisons suivantes :

La suspension doit être notifiée par écrit à l’intéressé et soumise à l’approbation de la toute prochaine Assemblée Générale de la coopérative.

Le Conseil d’administration peut être révoqué par l’Assemblée Générale pour des raisons qu’elle juge graves, notamment:

Article 37 : Remplacement des administrateurs
Le Conseil d'administration peut, en cas de vacance d'un ou de plusieurs sièges d'administrateur entre deux assemblées, coopter de nouveaux administrateurs. Ceux-ci sont désignés à titre provisoire, jusqu’à la réunion de la prochaine assemblée générale qui confirme leur désignation.
Lorsque le nombre d’administrateurs en fonction est devenu inférieur à la moitié du nombre statutaire prévu à l’article 38 des présents statuts, le Conseil d'administration doit, dans le délai de trois mois à compter du jour où se produit la vacance, coopter de nouveaux administrateurs en vue de compléter son effectif. Les délibérations du conseil prises durant ce délai demeurent valables.
Lorsque le nombre d’administrateurs est devenu inférieur au minimum légal (c’est-à-dire inférieur à 3), les administrateurs restants doivent convoquer immédiatement l'Assemblée Générale extraordinaire en vue de compléter l'effectif du Conseil d'administration.
Lorsque le Conseil d’administration ne procède pas aux nominations requises ou ne convoque pas l'Assemblée Générale à cet effet, tout intéressé peut demander, par requête adressée au président de la juridiction compétente, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'Assemblée Générale Ordinaire, à l'effet de procéder aux nominations prévues au présent article ou de les confirmer.
Les nominations de nouveaux administrateurs ne prennent effet qu'à l'issue de la session du Conseil d'administration tenue à cet effet.
Les nominations par le Conseil d'administration de nouveaux administrateurs sont soumises à la confirmation de la plus prochaine Assemblée Générale Extraordinaire.
En cas de refus par l'Assemblée Générale d'entériner les nouvelles nominations, les décisions prises par le Conseil d'administration n'en demeurent pas moins valables pour la période courue et produisent tous leurs effets.
Un poste est déclaré vacant lorsqu'un administrateur n'a pas assisté à trois (03) réunions consécutives du Conseil d'administration, sauf cas de force majeure.
Dans le cas de révocation des administrateurs par l’Assemblée Générale, cette dernière procède séance tenante à leur remplacement.
Les administrateurs remplaçants sont choisis parmi les coopérateurs éligibles pour le reste du mandat à courir.
La période de suppléance n’est pas prise en compte dans le décompte des mandats des remplaçants.

Article 38 : Mandature de la présidence du Conseil d’Administration (CA)
Nul ne peut exercer simultanément plus d’un mandat de président ou de vice-président du CA au sein d’une autre coopérative ayant son siège social au Cameroun.
Le mandat de tout président ou vice-président du CA n’est pas cumulable avec les fonctions de directeur de la coopérative. La durée du mandat de tout président ou vice-président du CA est le même que celui des administrateurs.

Article 39 : Attributions des membres du Conseil d’Administration (CA) Tout Président du CA :

Tout Président du CA ne peut être lié à la société coopérative par un contrat de travail. A toute période de l’année, tout président du CA peut opérer des vérifications jugées opportunes et peut se faire communiquer tous les documents estimés utiles à l’accomplissement de sa mission
Tout Vice-président assiste tout Président dans l’accomplissement de ses missions et officie en cas d’empêchement, selon l’ordre de préséance.
Tout secrétaire doit :

Article 40 : Gratuité de fonctions
Les fonctions d’administrateurs sont gratuites. Toutefois, les administrateurs ont droit au remboursement des frais de déplacement et des frais occasionnels de missions ou de mandats qui peuvent leur être confiés par le Conseil d’administration dans l’intérêt de la société coopérative. Ces frais doivent être justifiés.
En outre, les administrateurs spécialement chargés d’exercer un suivi régulier sur la marche de la coopérative, à savoir le président et le vice-président, peuvent prétendre à une indemnité compensatrice du temps passé dans l’exercice de cette activité si l’Assemblée Générale en décide ainsi.

L’Assemblée Générale détermine dans le règlement intérieur le taux des jetons de présence des administrateurs et des délégués ainsi que le montant des indemnités compensatrices suscitées.

Chapitre 3eme : La Direction de la coopérative

Article 41 : Composition Outre le directeur de la coopérative, la direction comporte des personnels d’appui, notamment ;

Article 42 : Recrutement et mandat du directeur
Le Conseil d’administration peut pour nécessité de service, après consultation du Conseil de surveillance, recruter et nommer un directeur de la coopérative en dehors de ses membres.
Ce directeur qui est recruté sur une base compétitive ne peut être ni administrateur, ni membre du Conseil de surveillance

Article 43 : Attributions et rémunération du directeur
Le Conseil d’administration détermine sur contrat la durée des fonctions et les missions du directeur, conformément à la législation de travail en vigueur.
Le Directeur exerce ses fonctions sous la direction, le contrôle et la surveillance du Conseil d'administration qu'il représente vis-à-vis des tiers dans la limite des pouvoirs qui lui sont confiés par délibération du Conseil d'administration.
Nommé par le Conseil d'administration, le Directeur peut également être révoqué par celui-ci conformément aux règles du droit du travail.
La rémunération du Directeur est arrêtée dans le cadre de son contrat de travail par le Conseil d'administration qui détermine aussi les autres avantages qui peuvent lui être accordés. En aucun cas, il ne peut lui être alloué un pourcentage sur le chiffre d'affaires de la coopérative.
Il ne peut être mis fin aux fonctions du Directeur avant le terme de son contrat sauf faute grave (détournement des fonds et biens sociaux, concurrence, incompétence professionnelle, etc.)
Le Directeur répond individuellement à l'égard de la coopérative et vis-à-vis des tiers dans les conditions de droit commun notamment:

Le Directeur applique la politique définie par le Conseil d'administration. Il est notamment chargé: En cas de faute lourde par un collaborateur, le directeur de la coopérative cadre, il suspend celui-ci avant d'en référer au Conseil d'administration. Tout personnel de la Société coopérative est placé sous ses ordres.
II fournit aux membres ou à toute personne autorisée avec l'accord du Président du Conseil d'administration, des renseignements sur la société coopérative.

Nul ne peut être chargé de la direction de la coopérative : Les fonctions de Directeur ne peuvent être confiées à une personne dont le conjoint exerce une activité concurrente à celle de la société coopérative.

Le Directeur recevra copies ou extraits certifiés conformes par le Président, de la délibération du Conseil d'administration fixant ses pouvoirs et l'habilitant à signer pour la coopérative dans les cas prévus par le Conseil d'administration.

Chapitre 4eme : Conseil de Surveillance

Article 44 : Définition et composition
Le Conseil de surveillance est l’organe de contrôle interne de la coopérative. Il est composé de trois (03) membres élus par l’Assemblée Générale. Il agit dans le seul intérêt des coopérateurs.
Toutefois, ce nombre peut atteindre au plus cinq (05) membres lorsque le nombre des coopérateurs est supérieur à trente (30).

Article 45 : Incompatibilités
Ne peuvent être membres du Conseil de surveillance :

Sont considérées comme personnes liées à un membre du Conseil d’administration, aux termes du présent article :

Article 46 : Election et mandat des membres du Conseil de surveillance
Les membres du Conseil de surveillance sont élus pour un mandat de trois (03) ans renouvelables une (01) fois.
Toutefois, lesdits membres peuvent à nouveau se porter candidats au terme d’une période de trois(3) ans suivant l’expiration de leur deuxième mandat.

Les membres du Conseil de surveillance sont élus dans les mêmes conditions que ceux du Conseil d’administration (Article 31 ci-dessus).
Ils ne peuvent être révoqués que par décision de l’assemblée générale. Cette même assemblée procède à leur remplacement aussi bien en cas de démission, de révocation que de décès.
Si le nombre de vacances au sein du Conseil de surveillance atteint la moitié du nombre statutaire, suite au décès, démission, révocation, cessation de qualité de coopérateur ou de Délégué de la Section coopérative à l'Assemblée Générale, il sera convoqué une Assemblée Générale extraordinaire afin de procéder aux remplacements nécessaires.
Un poste est déclaré vacant lorsqu'un membre du Conseil de surveillance n'assiste pas à trois (03) réunions successives du Conseil de surveillance, sauf cas de force majeure.

Article 47 : Attributions
Le Conseil de surveillance (CS) assure:

  1. Le contrôle régulier de la gestion de la coopérative par le Conseil d’administration
  2. Le contrôle de la régularité des inventaires et des bilans, ainsi que de l’exactitude des informations données sur les comptes et la gestion de la coopérative dans les rapports du Conseil d’administration ;
  3. L’évaluation du bon fonctionnement des activités et de l’entreprise coopérative.
Le Conseil d’administration et la Direction sont tenus de lui faciliter l’accomplissement de sa mission.
A ce titre, il peut à tout moment vérifier les pièces, les livres, la caisse et autres actifs de la coopérative et opérer tout contrôle qu’il juge opportun. Il peut également initier une enquête lorsque celle-ci est demandée par : Après une enquête, le Conseil de surveillance fait connaitre ses observations au Conseil d’administration.
Il établit au moins une fois par an un rapport de contrôle dans lequel il rend compte à l’assemblée générale de l’exécution de son mandat et relève les constatations faites et les améliorations éventuelles enregistrées.

Article 48 : Procédure de contrôle préventif
Le Conseil de surveillance demande par écrit ou oralement des explications au Conseil d’administration qui est tenu de répondre, dans les délais et conditions fixées à l’alinéa suivant du présent article, sur tout fait de nature à compromettre la continuité de la société coopérative qu’il a relevé à l’occasion de l’exercice de sa mission.
Le Conseil d’administration répond par écrit ou oralement à l’occasion d’une réunion spéciale, dans le mois qui suit la réception de la demande d’explication.
Dans sa réponse, il donne une analyse de la situation et précise, le cas échéant, les mesures envisagées. En cas d’inobservation des dispositions prévues à l’alinéa précédent ou si, en dépit des décisions prises, le Conseil de surveillance constate que la continuité de la société coopérative demeure compromise, il établit un rapport spécial qu’il soumet à l’assemblée générale à l’occasion de la prochaine réunion de celle-ci.

Article 49 : Fonctionnement

  1. Le Conseil de surveillance fait connaître, en tant que de besoin, ses observations au Conseil d’administration. Il peut, dans l’exercice de ses fonctions, se faire assister pour un temps limité ou pour une tâche précise, par un expert ou par un organisme spécialisé, dans les conditions fixées par le règlement intérieur et/ou le manuel des normes et procédures de la coopérative.
  2. Pour des motifs suffisamment graves, tels que la non convocation de l’Assemblée Générale Annuelle dans les délais, il est habileté à demander la réunion du Conseil d’administration et à convoquer une Assemblée Générale ordinaire.
  3. Il est également habileté à initier une enquête lorsque, à la suite d’une présomption de défaillance dans le fonctionnement de la coopérative, celle-ci est demandée selon le cas par une partie des adhérents, l’Assemblée Générale ou le Conseil de surveillance lui-même. Cette enquête est conduite par au moins deux personnes désignées par le Conseil de surveillance en raison de leurs compétences.
  4. Les frais qu’elle engendre sont à la charge de la coopérative. A l’issue de l’enquête, une Assemblée Générale ordinaire devra être convoquée afin de lui communiquer le rapport de la commission d’enquête et de délibérer sur les mesures à prendre.
  5. Le Président du Conseil de surveillance convoque et préside les réunions dudit Conseil. Deux tiers (2/3) des membres du Conseil de surveillance peuvent également convoquer une session dudit Conseil.
  6. Les fonctions de membre du Conseil de surveillance sont incompatibles avec celles de membre du Conseil d’administration ou avec le statut de salarié de la coopérative.
Le rapport dressé au terme de l'enquête est annexé au procès-verbal de l’Assemblée qui l'aura examiné.
Les délibérations du Conseil de surveillance sont constatées par des procès-verbaux établis par le rapporteur et portés sur un registre spécial côté et paraphé. A chaque réunion du Conseil de surveillance, il est tenu une feuille de présence.
Les procès-verbaux sont signés par le Président et le rapporteur ou à défaut par deux membres qui ont pris parti à la réunion du Conseil de surveillance.

Article 50 : Obligations et discrétion
Les membres du Conseil de surveillance ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions de cet organe, sont tenus à l'obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par son Président.

Article 51 : Gratuité des fonctions de membre du Conseil de surveillance
Les fonctions de membre du Conseil de surveillance sont gratuites. L’assemblée générale peut, toutefois, prévoir le remboursement des frais exposés dans l’exercice de ces fonctions.

Article 52 : Quorum et majorité
Le Conseil de surveillance ne délibère valablement qu'en présence d’au moins deux tiers (2/3) de ses membres et les décisions sont prises à la majorité simple, la voix du Président étant prépondérante en cas d’égalité. Nul ne peut voter par procuration au sein du Conseil de surveillance.

Article 53 : Vacance au Conseil de surveillance
En cas de vacances par décès ou par démission d'un ou de plusieurs membres du Conseil de surveillance, il est procédé à leur remplacement à la prochaine Assemblée Générale

Article 54 : Révocation et remplacement au Conseil de Surveillance
Les membres du Conseil de surveillance peuvent être révoqués par l’Assemblée Générale pour des raisons qu’elle juge graves, entre autres :

Le remplacement d’un membre du Conseil de surveillance est fait séance tenante par l’Assemblée Générale qui l’a révoqué. En cas de vacances par décès ou par démission d'un ou plusieurs membres du Conseil de surveillance, il est procédé à leur remplacement à la prochaine Assemblée Générale.

Chapitre 5ème : La Division Technique de Production (DTP)

Article 55 : Définition et composition
La Division Technique de Production (DTP) est l’organe de coordination technique des Bassins de Production (BPs). Coiffé d’un Chef de Division, la DTP compte des techniciens sectoriels rompus dans leur domaine de compétence respectif.
Selon les besoins, les membres de la DTP sont nommés sur étude du dossier et révoqués par le Conseil d’administration (C/A). Ces actes sont validés par l’AGE.

Article 56 : Attributions
La DT coordonne certaines activités des -BPs, principalement ;

  1. L’équipement et leur maintenance
  2. La provenderie
  3. Le choix des reproducteurs
  4. La formation technique
  5. Le contrôle de qualité et des quantités
  6. Les appuis technico-commerciaux
En outre, la DT peut accomplir des taches sur demande expresse du C/A.
Le C/A détermine sur contrat la durée des fonctions et les missions des membres de la DTP, conformément à la législation de travail en vigueur.

Article 57 : Fonctionnement
Les projets de la DTP peuvent être financés par des partenaires en lien avec la spécificité d’un Mémorandum de collaboration ou d’entente.
Le Chef de la DTP soumet en tant que de besoin ses besoins à la direction de la coopérative pour actions nécessaires. En outre, il adresse des rapports mensuels à la direction de la coopérative avec ampliation au Président du C/S pour attribution.

Article 58 : Obligations et discrétion
Les membres de la DTP ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions de cet organe, sont tenus à l'obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par son Chef.

Chapitre 6ème : Bassins de Production (BP)

Article 59 : Définition et composition
Le Bassin de Production (BP) est l’organe de base de la coopérative. C’est l’instrument de production des produits par les coopérateurs.
Le BP est organisé comme suit :

Un BP est coordonné par un bureau composé comme suit :

Article 60 : Election et mandat du Bureau d’un BP

Article 61 : Attributions des membres du BP

  1. Tout Président du BP :
    • Préside les réunions de coordination ;
    • Veille à ce que le BP assume pleinement ses obligations et ses responsabilités ;
    • Cosigne les retraits des fonds bancaires avec le trésorier ;
    • S’assure que les prescriptions de la DTP sont respectées ;
    • Etablit mensuellement un rapport d’activités qu’il soumet à l’attention du Directeur de la coopérative pour consolidation et au Conseil de surveillance pour caractérisation.
    • Présente un rapport annuel lors de l’AGO.
    • Ne peut être lié à la société coopérative par un contrat de travail.
  2. Tout Vice-président
    • Assiste tout Président dans l’accomplissement de ses missions et officie en cas d’empêchement.
  3. Tout rapporteur doit :
    • S’occuper de l’organisation et de la discipline dans les réunions ;
    • Etre responsable de la rédaction des correspondances du groupe et conserver les documents administratifs (correspondance, procès-verbal des réunions, rapport d’activités, etc.) ;
    • Elaborer ou superviser l’élaboration du rapport annuel du groupe.
  4. Tout trésorier doit
    • Cosigner les retraits des fonds avec le président du BP
    • Garder les fonds du BP et les déposer dans un compte bancaire ouvert à cet effet.
  5. Tout délégué de production :
    • Réceptionne et gère les stocks (intrants et produits) ;
    • Etablit les besoins et les statistiques de production ;
    • Assure le respect des normes de production, de stockage et de commercialisation des produits ;
    • Rend compte mensuellement au président du BP avec copie au chef de la DTP

Article 62 : Fonctionnement
Le BP assure:

Le BP siège en tant que de besoin et au moins six fois par an.
Les fonctions des membres du BP sont conformes aux considérations de l’article 40 ci-dessus.

Chapitre 7eme : Commissariat aux comptes

Article 63 : Désignation du commissaire aux comptes

  1. Les comptes (bilan et annexes, compte d'exploitation, etc.) sont arrêtés le 31 Décembre de chaque année. Après avis du Conseil de surveillance et du Commissaire aux Comptes, ils sont exposés pour approbation, rejet ou rectification à l'Assemblée Générale Annuelle des membres.
  2. La personne physique chargée du contrôle des comptes doit être nantie au moins d’un Baccalauréat G2 (techniques quantitatives de gestion) ou justifier de son agrément par le Comité de Direction de la CEMAC comme comptable ou expert-comptable et être inscrit au tableau de l'Ordre National des Experts Comptables et comptables agréés(ONECCA). S’il s’agit d’un organisme, la mission ne peut être accomplie que sous la responsabilité d’une personne physique présentant les mêmes qualifications ;
  3. La personne physique ou l’organisme chargé(e) du contrôle externe des comptes est désigné(e) par l’Assemblée Générale pour un mandat de trois(03) ans renouvelables une fois, et ne peut, selon le cas, ni être issu(e) de la famille (à savoir père, mère(s) ou enfants d’une même famille) de l’un des membres du Conseil d’administration ou de celle du directeur de la société coopérative, ni entretenir des relations d’affaires avec la coopérative.
  4. Le rapport de contrôle annuel des comptes doit comporter :
    1. le nombre d’adhésions constaté à la clôture de l’exercice, la cause de cette variation, l’incidence de cette variation sur le capital social s’il y a lieu ;
    2. Les résultats de la vérification des comptes ;
    3. Le relevé d’éventuelles transactions et conventions particulières entre la société coopérative et les membres, non prévues par les statuts, et de toute convention particulière entre la société coopérative et les tiers susceptibles de porter préjudice à la société ;
    4. Une appréciation de la situation financière de la société coopérative et du fonctionnement de ses organes ;
Le rapport de contrôle annuel des comptes doit être rendu public devant l’Assemblée Générale annuelle avant toute approbation des comptes.
En cas de carence ou de non-respect des délais dans l’accomplissement de sa tâche, la personne physique ou l’organisme extérieur mandaté peut se voir retirer le mandat par l’Assemblé générale avant l’échéance normale.

Article 64 : Incompatibilités
Ne pourront être désignés Commissaires aux Comptes de la AGROPMUBAH COOP-CA, les salariés, les administrateurs ou ceux qui ont avec ceux-ci des liens de subordination, de filiation, d'alliance ou d'affaires. Il en est de même pour ceux qui seront sous le coup d'une interdiction d'exercer cette fonction. Si l'une des causes d'incompatibilité ci-dessus survient au cours du mandat du Commissaire aux comptes, celui-ci doit cesser immédiatement ses fonctions et en informer le Conseil d'administration au plus tard quinze jours après la survenance de cette incompatibilité.

TITRE IV : DISPOSITIONS ELECTORALES

Article 65 : Fonctions électives
Les fonctions auxquelles les membres peuvent accéder par voie d’élection sont :

Article 66 : Conditions générales d’éligibilité
Les candidats à un poste électif à la coopérative doivent :

  1. Etre citoyen Camerounais ;
  2. Jouir de leurs droits civiques ;
  3. N’avoir été condamnés à aucune peine privative de liberté pour crime ou délit de droit commun ;
  4. N’avoir subi aucune condamnation portant interdiction et déchéance du droit de gérer ou d’administrer une société ;
  5. Ne pas participer directement ou indirectement, d’une façon permanente ou occasionnelle à une activité concurrente ou susceptible de porter préjudice à la coopérative ;
  6. Respecter scrupuleusement leurs engagements d’activités avec la coopérative notamment vendre leurs produits par l’intermédiaire de la coopérative ;
  7. Jouir d’une bonne moralité ;
  8. Ne pas être employé de la coopérative.

Article 67 : Conditions d’éligibilité des membres du Conseil d’Administration
En plus des conditions éditées à l’article 37 ci-dessus, chaque postulant doit :

  1. Avoir souscrit et libéré au moins trois cent (300) parts sociales :
  2. Etre en règle vis-à-vis de la coopérative non porteur de créance douteuse, loyauté à la coopérative ;
  3. Figurer dans la liste des meilleurs producteurs de la coopérative par rapport au tonnage des produits livrés par an à la coopérative conformément à leurs engagements d’activités.
Outre les conditions applicables aux administrateurs en matière d’éligibilité, les candidats à l’un ou à l’autre de ces deux postes doivent faire partie des administrateurs les plus fidèles de la coopérative en termes de tonnage des produits livrés à la coopérative.

Article 68 : Conditions d’éligibilité des membres du Conseil de surveillance (CS)
Les conditions d’éligibilité des membres du CS sont les mêmes que celles éditées pour les administrateurs. Les membres du CS sont élus par l’Assemblée Générale parmi les coopérateurs à jour dans les livres de la coopérative. De plus, les coopérateurs ayant des notions de comptabilité ou d’audit auront plus d’atouts dans l’accomplissement de leur mandat.

TITRE V : DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 69 : Ressources financières de la coopérative
Les ressources financières de la coopérative sont constituées par :

  1. Les droits d'adhésion;
  2. Le capital social formé au moyen des parts sociales souscrites et libérées par les coopérateurs ;
  3. Les revenus des prestations de services diverses ;
  4. les capitaux empruntés auprès des membres, des banques, d'organismes de crédit publics ou privés, d'assistance financière ou d'autres coopératives dans les limites prévues par les présents statuts ;
  5. Les dons, legs et autre contribution ou subvention des organismes donateurs publics ou privés, nationaux ou étrangers. Ces fonds sont incorporés dans le patrimoine de la coopérative et comptabilisés distinctement par rapport aux fonds propres; Ils ne peuvent être pris en compte dans le calcul de la part d’actif net à restituer aux adhérents qui se retirent ou qui sont exclus de la coopérative.
  6. Les réserves légales, statutaires ou facultatives prélevées sur les excédents nets annuels.
  7. Le fonds de garantie et les retenues opérées sur les activités des membres ;
  8. Les revenus tirés des concours financiers, le produit des rémunérations des interventions, réalisations et transactions de la Coopérative avec ses membres ou les tiers.
Toute transaction financière: épargne, dépôts, prêts, achats, ventes ou cession d'immobilisations doit être justifiée par une pièce comptable écrite et authentique.

Article 70 : Utilisation des ressources financières
Les ressources financières sont exclusivement consacrées à des opérations qui concourent à l’atteinte des objectifs de la coopérative.
Tout transfert de fonds en encaissement ou décaissement doit être justifié par une pièce comptable mentionnant l'objet du transfert, le bénéficiaire ou le payeur, la date et portant le cachet de la coopérative, la signature du Président du Conseil d’administration ou en cas d’empêchement celle du 1er Vice-Président du Conseil d’administration ou du 2è Vice-président. Le règlement intérieur et les manuels de procédures préciseront et compléteront les modalités pratiques de gestion des fonds de la coopérative.

Article 71 : Les frais d’adhésion
Les frais d’adhésion à AGROPMUBAH COOP-CA sont fixés à 5 000 (cinq mille) FCFA. Ils sont payés avant la libération des parts sociales souscrites par le coopérateur.

Article 72 : Capital social et sa variation
Le montant du capital social initial de AGROPMUBAH COOP-CA est fixé à quatre million (4 000 000) francs CFA entièrement souscrit par les membres fondateurs. Il est divisé en 4 000 parts sociales d’une valeur de mille (1 000) FCFA chacune.
AGROPMUBAH COOP-CA peut émettre trois types d’apports:

Les apports en nature et en industrie sont évalués par une commission sans que les premiers n’excèdent 20% du capital social et les deuxièmes 20 parts sociales.
En dehors de ces parts ordinaires, il est prévu des parts de soutien dont la valeur sera fixée par l’assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration.

Aucun membre d’AGROPMUBAH COOP-CA ne peut détenir à lui seul plus de 20% du capital social.

Le capital social est susceptible d’augmentation soit par l’adhésion de nouveaux membres, soit par la souscription de nouvelles parts sociales ou encore par l’augmentation du montant d’une part décidées par l’Assemblée Générale de la Coopérative. Il est susceptible de diminution par suite de démission ou exclusion de membres. L'augmentation du capital social par l’Assemblée Générale peut être réalisée par la souscription d'un nombre proportionnel de parts en plus de celles déjà détenues par chaque associé coopérateur ou par l'augmentation de la valeur nominale de la part sociale ou par l'incorporation des réserves libres d'affectation.

Article 73 : Parts sociales
La valeur de la part sociale est fixée à 1 000 FCFA.
Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et non négociables. Leur souscription et libération sont constatées par la délivrance d’un titre et l’inscription du titulaire sur le registre des membres de la coopérative, du montant des versements assortis des dates successives de libération.
Elles peuvent porter un intérêt annuel en cas d’excédents réalisés au cours de l’exercice, si l’Assemblée Générale en décide ainsi. Toutefois, le taux d’intérêt sera fixé par l’Assemblée Générale ordinaire après approbation des comptes, sans que ce taux puisse être supérieur à 3% du montant nominal.

Article 74 : Responsabilité financière des coopérateurs
La responsabilité financière du coopérateur est fixée à une (01) fois au moins et au plus trois (03) fois le montant des parts sociales qu’il a souscrites.

Article 75 : Exercice Financier
L'exercice social de la coopérative commence le 1er Janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Pour le premier exercice, la durée sera exceptionnellement portée à plus de douze mois, sans excéder dix-huit mois.

Article 76 : Budget
Chaque année, le Conseil d’administration établit un budget de fonctionnement et d’investissement qu’il soumet à l’examen et approbation de l’Assemblée Générale.

Article 77 : Comptabilité et états financiers
A la clôture de chaque exercice, le Conseil d’administration établit et arrête les états financiers de synthèse conformément aux dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives et de l'Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises. Les états financiers sont signés par le président du Conseil d’administration de la société coopérative.
Les opérations avec les usagers non coopérateurs sont comptabilisées séparément des transactions avec les sociétaires.
Les livres de comptabilité ainsi que les pièces justificatives sont conservés pendant dix (10) ans à partir de la dernière date d’écriture. Au terme de cette durée, on procède à une purge des archives. La purge consiste à transférer les documents dans un endroit sûr, à toutes fins utiles.
Le compte de la coopérative est mouvementé sous la double signature du président du Conseil d’administration et de son directeur ; ou en l’absence d’un directeur, d’un membre du Conseil d’administrateur désigné à cet effet.

Article 78 : Amortissement des immobilisations
Quel que soit le résultat de l’exercice, les amortissements des immobilisations doivent être comptabilisés conformément aux normes du plan comptable en vigueur. Il en est de même de ceux des immobilisations acquises à l’aide des subventions d’équipements.

Article 79 : Répartition des excédents
Les excédents nets annuels sont obtenus par déduction des charges sur le montant des recettes de l’exercice.
Avant toute distribution de ristournes, il est fait annuellement sur les excédents nets annuels un prélèvement de 20% destiné à la constitution d’un fond de réserve générale et 20% destiné à la formation et à l’éducation des coopérateurs.
Le reste des excédents est réparti sur proposition du Conseil d'administration par l'Assemblée Générale.

Article 80 : Exercices déficitaires
Les déficits éventuels du compte d'exploitation à la fin d'un exercice peuvent être comblés par simple décision du Conseil d'administration sur les provisions spécialement constituées à cet effet au cours des exercices excédentaires passés.
Le solde des déficits non couverts après prélèvement sur les réserves et autres reports à nouveau positifs, peut faire l'objet d'un report ou être comblé par les contributions spéciales des adhérents par décision de l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'administration.
Aucune distribution d'excédents ne pourra être effectuée au cours des années suivantes tant que les soldes négatifs du report à nouveau n’auront pas été résorbés.

Article 81 : Réalisation des investissements
Les investissements que la société coopérative peut réaliser concernent essentiellement :

  1. l'achat des terrains, bâtiments et équipements
  2. les constructions diverses
  3. les dépôts à terme
  4. l'acquisition des bons et autres titres,
  5. l’achat des équipements de production, de transformation ou de conditionnement.
Tout investissement doit faire l’objet d'une prévision budgétaire à concurrence du plafond annuel fixé par l'Assemblée Générale.

Article 82 : Garde des fonds et gestion des comptes de la coopérative
Les fonds de la coopérative sont logés dans un compte ouvert au nom d’AGROPMUBAH COOP-CA. Ce compte est géré par le président du Conseil d’administration et le Directeur d’AGROPMUBAH COOP-CA. En l’absence d’un directeur, un membre du Conseil d’administration est désigné pour les besoins de la cause.
Pour la gestion des affaires courantes, le responsable de caisse doit à chaque fois disposer en caisse d’une réserve financière dont le plafond est déterminé par le règlement intérieur.

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 83 : Fusion - Scission
Dans l’intérêt des membres, la coopérative peut être amenée à fusionner avec une autre, ou à se scinder en deux ou plusieurs entités. Cette décision est prise en l’Assemblée Générale extraordinaire.

Article 84 : Adhésion à une union des sociétés coopératives
L’AGROPMUBAH COOP-CA peut adhérer à une union de sociétés coopératives. Cette décision est prise en l’Assemblée Générale extraordinaire sur proposition du Conseil d'administration.

Article 85 : Dissolution
La dissolution de la coopérative peut intervenir par :

La juridiction compétente peut en outre, sur saisine de l’autorité administrative chargée des coopératives ou de toute personne intéressée, dissoudre la société coopérative si, selon le cas :
  1. elle n’a pas commencé ses opérations dans les deux ans à compter de son immatriculation ;
  2. elle n’a pas exercé ses activités statutaires pendant deux années consécutives ;
  3. elle n’a pas observé pendant au moins deux années consécutives les dispositions du présent Acte uniforme en matière de tenue des assemblées annuelles ;
  4. elle a omis, pendant un délai d’un an, d’envoyer aux autorités ou institutions compétentes les avis ou documents exigés par l’Acte uniforme.
  5. elle est sans organe de gestion, d'administration ou de contrôle depuis au moins trois mois ;
  6. elle n’est pas organisée ou ne fait pas de transactions selon les principes coopératifs.

Article 86 : La liquidation
L’autorité qui procède à la dissolution de la coopérative nomme le liquidateur et fixe sa rémunération. Cette nomination met fin aux fonctions des organes dirigeants et de contrôle de la coopérative. Toutefois, l’assemblée Générale reste en place jusqu'au terme de la liquidation.
La personnalité morale de la société coopérative subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci.

Article 87 : Documents de constitution et sceau
II est conservé au siège d’AGROPMUBAH COOP-CA les documents et objets suivants :

  1. Un sceau avec l'insigne de la société coopérative ;
  2. une copie de l'Acte Uniforme OHADA ;
  3. Un exemplaire des présents statuts approuvés et de leurs éventuelles modifications ;
  4. Le registre des adhérents ;
  5. Le certificat d'immatriculation au registre ;
  6. Une copie du règlement intérieur ;
  7. Le registre des procès-verbaux des réunions du Conseil d'administration;
  8. Le registre des procès-verbaux de l’Assemblée Générale ;
  9. Le registre des procès-verbaux des réunions du Conseil de surveillance ;
  10. Les rapports annuels du Commissaire aux Comptes.

Article 88 : Publicité
Toutes les résolutions et les documents dont la publicité est obligatoire seront déposés au Registre des coopératives dans lequel AGROPMUBAH COOP-CA est immatriculée, dans un délai d’un mois à compter de la date de leur approbation par l'Assemblée Générale des membres. Il s’agit notamment de :

Article 89 : Litiges
Tout litige entre coopérateurs ou entre un ou plusieurs coopérateurs et la coopérative est soumis en premier ressort à la médiation, à la conciliation ou à l’arbitrage du Comité ad hoc de trois membres chargé du contentieux. Les membres de ce Comité sont désignés par le Conseil d’Administration. Si le litige persiste, alors les parties peuvent se référer à la juridiction compétente.

Article 90 : Règlement Intérieur
En tant que de besoin, un règlement intérieur établi par le Conseil d'administration précisera et complétera certaines dispositions particulières des présents statuts.
Pour être opposable aux membres et aux tiers, il doit être absolument adopté par l'Assemblée Générale Extraordinaire.
De même il pourra être établi en cas de nécessité un statut général du personnel d’AGROPMUBAH COOP-CA.

Article 91 (et fin) : Modification et Approbation des statuts
Les présents statuts peuvent être modifiés ultérieurement en Assemblée Générale Extraordinaire, à la majorité des deux tiers des votants. La modification devra faire l’objet d’une déclaration écrite au Registre compétent dans un délai d’un mois à compter du jour de la décision.- /-

Statuts lus et approuvés en Assemblée Générale Constitutive d’AGROPMUBAH COOP-CA tenue le 17 décembre 2021 à Baham